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  • Amnesty International World Report mentions Canadian Human Rights Tribunal on First Nations Child Welfare

    May 29, 2010

  • BC Government Minister Polak on APTN confirms inequities in child welfare funding on reserves

    May 29, 2010

  • Another family forced to place a child in foster care because Jordan's Principle not fully implemented

    May 13, 2010

  • Canadian Human Rights Tribunal Resumes June 2, 3, 2010

    May 06, 2010

    Deux choses importantes semblent émerger des actions du Canada dans cette cause. Premièrement, il veut éviter une audition complète sur le bien-fondé de l’affaire et deuxièmement, il veut éviter que la cause soit diffusée et que ses témoins soient entendus en public. Après avoir essuyé un revers dans ses deux tentatives de mettre fin au tribunal en alléguant l’existence d’une zone grise en Cour fédérale, le gouvernement canadien a déposé une motion d’y mettre fin en alléguant l’existence de cette même zone grise devant le Tribunal. La Loi canadienne sur les droits de la personne permet les requêtes pour discrimination basée sur un bien, un service ou sur l’hébergement et le Canada allègue que le programme de services d’aide à l’enfance et à la famille n’est pas un service. Nous sommes en total désaccord et préoccupés à l’égard du fait que le gouvernement canadien ne veut pas que cette cause importante qui concerne des enfants vulnérables soit entendue et décidée sur des faits devant le public. La motion du Canada demandant de mettre fin au tribunal sera entendue les 2 et 3 juin 2010 (de 9h30 à 15h30) au Tribunal canadien des droits de la personne, situé au 11e étage du 160, rue Elgin à Ottawa. Cette audition est ouverte au public et nous encourageons tout le monde, particulièrement les aînés et les jeunes, à venir y assister. Le Canada dit qu’il ne veut pas que les auditions soient diffusées par le Réseau de télévision des Peuples autochtones car cela rendrait ses témoins nerveux et pourrait rompre les relations entre les fonctionnaires et les Premières Nations. Les Premières Nations n’ont pas soulevé de telles préoccupations de la part de leurs propres témoins et ont fortement soutenu toutes les mesures d’imputabilité face au public incluant la diffusion des procédures par le Réseau de télévision des Peuples autochtones. La motion du Réseau de télévision des Peuples autochtones de diffuser le tribunal a été entendue en février 2010 et nous sommes actuellement en attente d’une décision du Tribunal à ce sujet.

    Read the Notice of Hearing

  • Read the Federal Court Orders Granting a Stay of Canada's application to stop the Tribunal

    May 06, 2010

  • UNPFII Expert Group Meeting on Indigenous children and youth in detention, custody, adoption and foster care cite Jordan's Principle as best practice and recommend UNPFII get full report on First Nations Child Welfare Tribunal.

    April 16, 2010

  • Caring Society applauds Federal court decision

    April 01, 2010

    Le 30 mars 2010, un juge de la Cour fédérale a décidé de maintenir la décision d’un protonotaire de la Cour fédérale de suspendre la demande du Canada visant le démantèlement du Tribunal canadien des droits de la personne sur la protection de l’enfance des Premières Nations et ce, jusqu’à ce que les audiences du tribunal soient terminées. Cela permet au tribunal de poursuivre ses travaux sans l’intervention de la Cour fédérale. Le gouvernement canadien dispose de 10 jours pour faire appel. Acheminez une note au premier ministre Harper à pm@pm.gc.ca pour demande que cette cause soit entendue tel qu’elle le mérite et non en se basant sur des zones grises au plan légal !

  • Watch this APTN news story on the tribunal

    March 28, 2010

  • The House of Commons Standing Committee on Public Accounts

    March 25, 2010

    The House of Commons Standing Committee on Public Accounts has issued a report expressing significant concerns about the slow progress of the Department of Indian Affairs (INAC) in clearly responding to the recommendations made by the Auditor General of Canada in her May 2008 report on First Nations child welfare funding. The Standing Committee was particularly concerned that INAC had not ensured that all First Nations children across Canada receive equitable child welfare funding.

    Read the news release or read the full report here

  • Press Release

    March 11, 2010

    Alors que le gouvernement fédéral utilise des flous juridiques pour maintenir en place des politiques catastrophiques pour les enfants des Premières Nations, des documents obtenus aux termes de la loi sur l’accès à l’information indiquent que le financement inéquitable de la protection de l’enfance dans les communautés autochtones contribue au fait que davantage d’enfants soient placés en dehors de leur famille aujourd’hui que du temps des pensionnats indiens. La réponse du gouvernement fédéral aux inégalités « désastreuses » auxquelles font face les enfants des Premières Nations a consisté en l’application partielle d’une approche de financement fallacieuse, connue sous le nom de l’approche de financement axée sur la prévention rehaussée, que la vérificatrice générale du Canada a déjà jugée inéquitable dans plusieurs provinces.

    e Canada est présentement devant le Tribunal canadien des droits de la personne à cause de son traitement inéquitable des enfants des Premières Nations. En décembre 2009, le gouvernement fédéral a déposé une motion demandant que la requête soit rejetée, prétendant que la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui interdit toute discrimination au sein des services du gouvernement, ne s’applique pas aux décisions de financement qui portent sur le niveau et la qualité des services dans les communautés des Premières Nations. Les contre-interrogatoires sur les affidavits déposés par le Canada en faveur de la requête et par les Premières Nations en opposition à la requête ont eu lieu la semaine dernière et cette semaine à Ottawa.

    Communiqué de presse : La protection de l’enfance en milieu autochtone est dans une situation désastreuse : davantage d’enfants autochtones placés aujourd’hui qu’à l’époque des pensionnats indiens!.

  • Ontario Provincial Advocate for Children and Youth releases annual report noting inequities in First Nations child welfare.

    March 08, 2010

  • INAC's top official on child welfare, Odette Johnston takes the stand at child welfare tribunal

    March 04, 2010

    Le vendredi 26 février 2010, Mme Odette Johnston, qui occupe le plus haut poste officiel en protection de l’enfance au MAINC, a été contre-interrogée sur son affidavit qui soutient les agissements du Canada à faire échec au tribunal sur la protection de l’enfance des Premières Nations. Elle a confirmé être au courant du rapport de la Vérificatrice générale mais n’était pas certaine si la Vérificatrice générale avait des préoccupations au sujet du programme de financement du MAINC. Elle a confirmé que le rapport de la Vérificatrice générale ne constitue pas un vecteur clé du travail du MAINC et que le MAINC avait seulement mis en œuvre deux des recommandations (faire rapport de ses progrès et ils ont pris la décision de laisser les Premières Nations définir ce qui est culturellement approprié). Aucun progrès ne semble avoir été fait à l’égard des iniquités identifiées dans le rapport de la Vérificatrice générale. Cela est surprenant puisque Mme Johnston dirige la division qui a préparé les réponses du gouvernement qui apparaissent dans le rapport de la Vérificatrice générale.

  • Amnesty International releases new report

    March 04, 2010

    Amnesty International releases new report calling on Canada to accept the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples and provide equitable funding for First Nations Child Welfare.

  • New Brunswick Ombudsman Bernard Richard released vital report on First Nations child welfare

    March 03, 2010

    Culturally based equity in child welfare services are vital to improving children's wellbeing.
    Learn more here www1.gnb.ca/cnb/multimedia/display-e.asp?ID=2379&num=1

  • Cindy Blackstock to be Cross Examined on Tuesday Feb 23

    February 18, 2010

    On February 23, 2010, Cindy Blackstock will undergo cross examination by Canada on her affidavit in opposition to Canada's application to dismiss the tribunal on a legal technicality. The cross examination will happen from 10 a.m. to 5 p.m. at the Tribunal office 11th floor 160 Elgin Street. This is open to the public. Canada's affiant Odette Johnston will also undergo cross examination next week by our counsel likely on Thursday morning. Canada is objecting to the public being present. We are asking the tribunal chair to ensure this entire proceeding is open to the public. We will keep you posted.

  • Chair Shirish Chotalia (who was newly appointed by the Conservative Government on November 2, 2009) vacated all tribunal hearing dates for January and February 2010

    January 10, 2010

    Le tribunal a débuté le 14 septembre 2009. La Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada a fait son discours d’ouverture, alors qu’Amnistie Internationale et les Chefs de l’Ontario se sont vus octroyer le statut de partie intéressée. Il était prévu que les audiences des témoins débutent le 16 novembre 2009 mais la nouvelle présidente du tribunal, Mme Chotalia, a annulé toutes les dates d’audience pour des motifs que nous ne comprenons pas tout à fait. Le tribunal reprendra ses travaux avec des questions de procédures à 9h30, le 19 janvier 2010 et les audiences sont ouvertes au public. La Société de soutien a hâte que les témoignages débutent le plus vite possible en raison des impacts dévastateurs qu’ont les iniquités de financement sur les enfants vulnérables. Consulter fréquemment ce site Internet pour des mises à jour sur les dates d’audiences et sur les progrès de cette cause importante.

  • Canadian Paediatric Society releases report card on Canadian Public Policy and child and youth health

    January 08, 2010

    La Société canadienne de pédiatrie publie un rapport de la situation sur les politiques publiques canadiennes et de la santé des enfants et des adolescents, incluant un rapport sur la mise en oeuvre du Principe de Jordan par les gouvernements provinciaux et territoriaux.

  • The Tribunal hearings resume on January 19, 2010 on the 11th floor of 160 Elgin Street, Ottawa to discuss a number of important procedural items including:

    December 31, 2009

    1. An application by the Aboriginal Peoples Television Network to televise the tribunal. AFN, Caring society, Amnesty International, Chiefs of Ontario, Canadian Human Rights Commission are in favour and the Canadian Government is opposed to APTN covering the proceedings.

    2. An application by Canada to dismiss the complaint. AFN, Caring society, Amnesty International, Chiefs of Ontario, Canadian Human Rights Commission are opposed.

    Canada will also be disclosing its final witness list and expert witnesses on January 12, 2010. Although AFN and the Caring Society have disclosed our lay and expert witness lists along with detailed will say documents describing what each witness will testify to, Canada has only provided a list of “potential witnesses” and has not provided detailed summaries of what these witnesses will speak to. In addition Canada has failed to produce the name of even one expert witness willing to testify in favour of the government’s claims that it funds equitably and in ways that support culturally appropriate practice. At a case conference held with the tribunal chair in December of 2009, legal counsel for Canada indicated that they will call the firm KPMG as an expert witness but no information has been provided to assess the qualification of KPMG as an expert or on the evidence KPMG will rely on.

    The Caring society is very concerned that a full hearing of this case on its substantial merits has not taken place even though the former tribunal chair ordered that these hearings begin on November 16, 2009. Unnecessary procedural delays are harmful to First Nations children and it is in the joint interests of Canadians and First Nations to determine if discrimination is occurring against thousands of vulnerable children and their families.

  • FNCFCS welcomes federal court ruling on First Nations child welfare tribunal

    November 28, 2009

    The federal court has decided not to hear Canada's application to stop the tribunal until after the tribunal has been completed. This decision allows for the tribunal to continue which is what we were hoping for. Canada has 10 days to file an appeal.

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