Le Canada dépose une demande de révision judiciaire auprès de la Cour fédérale de la décision du TCDP (2019 TCDP 39) d'indemniser les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations pour ses pratiques discriminatoires « délibérées et imprudentes » dans la prestation de services aux enfants et familles des Premières Nations.

Le Canada dépose un avis de motion de suspension d'ordonnance et les preuves documentaires qui l'accompagnent, incluant :

• Affidavit of Sony Perron, October 3, 2019
• Affidavit of Deborah Mayo, October 1, 2019
• Written Representations of the Applicant/Moving Party on Motion to Stay