Le 23 février 2007, l'Assemblée des Premières Nations et la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada ont franchi une étape historique en demandant au Canada de rendre des comptes à la Commission canadienne des droits de la personne pour le traitement qu'il réserve actuellement aux enfants des Premières Nations. La plainte allègue que le gouvernement du Canada a depuis longtemps l'habitude de fournir aux enfants des Premières Nations vivant dans les réserves moins de fonds publics pour les services de protection de l'enfance que pour les enfants non autochtones.
Le 26 janvier 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne a conclu que le Canada fait preuve de discrimination à l'égard des enfants des Premières Nations en offrant le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et en ne mettant pas en œuvre le principe de Jordan. La décision du Tribunal est une victoire non seulement pour les enfants des Premières Nations, mais aussi pour toutes les personnes au Canada qui croient en l'amour et en l'équité.
Consultez le calendrier et les documents du Tribunal pour connaître l'évolution de l'affaire.
En 2021, l'Assemblée des Premières Nations, la Société de soutien, les Chefs de l'Ontario, la Nation Nishnawbe-Aski et le gouvernement du Canada ont signé une entente de principe établissant le cadre d'une entente de règlement définitive visant à mettre fin à la conduite discriminatoire du Canada et à empêcher qu'elle ne se reproduise. En décembre 2023, la Société de soutien s'est retirée du processus d'entente de principe pour déposer une ordonnance de non-conformité contre le Canada en raison des conséquences graves, bouleversantes et menaçantes pour les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations découlant de la non-application par le Canada des ordonnances du Tribunal sur le principe de Jordan.
Le 11 juillet 2024, l'Assemblée des Premières Nations, les Chefs de l'Ontario, la Nation Nishnawbe Aski et le gouvernement du Canada ont signé un projet d'entente de règlement définitive sur la réforme à long terme du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations. Le projet d'entente est assujetti à l'approbation de l'Assemblée des Premières Nations et du Tribunal canadien des droits de la personne.
