Ordonnance du TCDP
Le 23 février 2007, la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations et l’Assemblée des Premières Nations ont déposé une plainte relative aux droits de la personne auprès de la Commission canadienne des droits de la personne, alléguant que le gouvernement du Canada allouait moins de fonds à la protection de l’enfance pour les enfants des Premières Nations et ne mettait pas pleinement en œuvre le principe de Jordan. L’affaire a été renvoyée devant le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP ou Tribunal) pour une audience complète sur le fond.
Le 26 janvier 2016, le Tribunal a donné suite à la plainte dans sa décision 2016 TCDP 2. Bien qu’il s’agisse d’une décision importante, de nombreuses ordonnances ont été rendues par le Tribunal après cette décision, mais aussi avant. Vous trouverez ci-dessous toutes les ordonnances relatives à cette plainte.
Consultez la chronologie je suis un témoin pour accéder à tous les documents liés à cette affaire.
2025
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29 août, 2025: Le Tribunal a rendu sa décision concernant la réforme nationale à long terme des SEFPN.
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29 janvier, 2025: Le Tribunal rend sa décision complète et motivée concernant la requête pour non-respect présentée par la Sociéte de soutien et la requête reconventionnelle du Canada relative au principe de Jordan.
2024
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21 novembre, 2024. Le Tribunal rend une décision sommaire, dont les motifs seront communiqués ultérieurement, concernant la requête pour non-respect présentée par la Société de soutien et la requête reconventionnelle du Canada relative au principe de Jordan.
Lettre de décision relative au non-respect du principe de Jordan
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2 août, 2024: Le Tribunal accorde au « First Nations Leadership Council» le statut de « partie intéressée », sous certaines réserves.
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30 juillet, 2024: Le tribunal se prononce sur la requête en confidentialité déposée par le Canada concernant ses affidavits du 15 mars 2024.
2023
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26 septembre, 2023. Le tribunal publie un décision motivée faisant suite à sa décision écrite dans laquelle il avait conclu que l'accord de règlement définitif révisé en matière d'indemnisation était conforme à ses ordonnances d'indemnisation.
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26 juillet, 2023. Le tribunal rend une décision écrite, dont les motifs seront communiqués ultérieurement, concernant l'accord de règlement définitif révisé relatif à l'indemnisation.
Lettre-décision relative à la FSA révisée sur l'indemnisation
2022
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20 décembre, 2022. Le Tribunal publie les motifs complets de sa décision écrite relative à l'accord de règlement définitif de recours collectif en matière d'indemnisation.
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24 octobre, 2022. Letter-decision with reasons to follow on the class action Final Settlement Agreement.
Lettre-décision relative à l'accord de règlement définitif du recours collectif
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2 septembre, 2022. Ordonnance accordant à « FSIN » le statut de partie intéressée.
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24 mars, 2022. Le Tribunal ordonne au Canada de financer, au coût réel, les services post-majorité des jeunes arrivant à majorité et des jeunes adultes ayant été pris en charge par le passé, jusqu’à l’âge de 25 ans inclusivement, et d’évaluer les ressources nécessaires pour étendre les mesures de soutien prévues par le « principe de Jordan » aux jeunes adultes ayant dépassé l’âge de la majorité.
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18 janvier, 2022. Le Tribunal publie un amendement à la décision 2021 TCDP 41, sur la base de l'accord des parties.
2021
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16 novembre, 2021. Le Tribunal publie un arrêt exposant les motifs détaillés de la décision écrite rendue le 26 août 2021, confirmant l'augmentation de fonds d'infrastructure
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26 août, 2021. Le Tribunal a rendu une décision écrite, dont les motifs seront communiqués ultérieurement, concernant des questions relatives aux infrastructures
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17 mars, 2021. Le Tribunal approuve une ordonnance d'accord à l'amiable concernant les communautés non déservis part un agences SEFPN
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12 février, 2021. Le Tribunal rend sa décision 2021 TCDP 7 intitulée « Cadre de versement des indemnités en vertu de la décision 2019 TCDP 39».
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11 février, 2021. Le Tribunal rend sa décision 2021 TCDP 6 intitulée « Décision relative à la procédure d'indemnisation portant sur quatre questions en suspens en vue de finaliser le projet de cadre d'indemnisation »
2020
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25 novembre, 2020. Ordonnance concernant les critères relatifs aux catégories d'enfants pouvant bénéficier de prestations au titre du « principe de Jordan ».
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11 août, 2020. Ordonnance concernant les services de représentation des communautés autochtones pour les Premières Nations de l'Ontario, les conseils tribaux et les agences de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.
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17 juillet, 2020. Ordonnance relative aux catégories d'enfants pouvant bénéficier de prestations au titre du « Jordan's Principle ».
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12 juin, 2020. Ordonnance relative à une question de divulgation.
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28 mai, 2020. Le Tribunal statue sur les questions en suspens relatives au processus d'indemnisation afin de finaliser le projet de cadre d'indemnisation.
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16 avril, 2020. Le Tribunal se prononce sur trois questions pour lesquelles la Société de soutien, l'Assemblée des Premières Nations et le Canada ne sont pas parvenus à un consensus et ont sollicité des précisions supplémentaires de la part du Tribunal concernant les arguments présentés par les parties au sujet des critères d'éligibilité à l'indemnisation.
2019
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6 septembre, 2019. Ordonnance enjoignant au Canada de verser une indemnisation maximale (40 000 dollars) aux enfants des Premières Nations et à leurs familles qui ont subi les conséquences négatives des pratiques discriminatoires du Canada.
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4 mars, 2019. Le Tribunal accorde au Congrès des peuples autochtones (CAP) le statut de partie intéressée à titre limité, sous certaines conditions.
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21 février, 2019. Ordonnance visant à ce que les enfants des Premières Nations sans statut, reconnus par leur Nation, se trouvant dans des situations d'urgence, soient couverts par le principe de Jordan jusqu'à ce que les éléments de preuve relatifs à la définition d'un enfant des Premières Nations aient été examinés.
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7 janvier, 2019. Ordonnance enjoignant au Canada de verser aux plaignants et aux Chefs de l'Ontario une indemnisation pour avoir sciemment omis de communiquer 90 000 documents hautement pertinents pour la plainte et pour ne pas en avoir informé le Tribunal canadien des droits de l'homme (TCDP) et les parties dès que possible.
2018
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1 février, 2018. Ordonnance enjoignant au Canada de réaliser une analyse des coûts du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et de l'Accord de 1965 ; et enjoignant au Canada de financer des mesures de prévention et des mesures les moins perturbatrices sur la base des dépenses réelles.
2017
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2 novembre, 2017. Ordonnance visant à modifier le règlement TCDP 14 de 2017 à la suite du contrôle judiciaire de certains aspects par le Canada.
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26 mai, 2017. Ordonnance relative aux mesures d'urgence pour « le principe de Jordan ».
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29 mars, 2017. Ordonnance donnant suite à la requête de la Nishnawbe Aski Nation visant à obtenir une mesure de redressement immédiate, y compris l'initiative « Choose Life ».
2016
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14 septembre, 2016. Ordonnance enjoignant au Canada de mettre à jour ses politiques, procédures et accords afin de se conformer aux conclusions de l'arrêt TCDP 2 de 2016 concernant le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, l'accord de 1965 et le principe de Jordan.
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26 avril, 2016. Ordonnance enjoignant au Canada de mettre pleinement en œuvre le « principe de Jordan » dans un délai de deux semaines (10 mai 2016).
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26 janvier, 2016. Victoire pour les enfants ! Dans une décision historique, le Tribunal canadien des droits de la personne conclut que le gouvernement canadien pratique une discrimination raciale à l'encontre de 165 000 enfants des Premières Nations.
2015
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5 juin, 2015. Ordonnance constatant que le Canada a exercé des mesures de représailles contre le Dr Blackstock et la Société de soutien et ordonnant le versement d'une indemnisation.
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14 janvier, 2015. Ordonnance précisant l'inclusion de certains documents dans le dossier de la procédure.
2014
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18 mars, 2014. Ordonnance précisant la portée et l'application de l'ordonnance précédente (2014 TCDP 2).
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16 janvier, 2014. Ordonnance rejetant la requête de la Société de soutien visant à modifier les règles de preuve.
2013
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3 juillet, 2013. Ordonnance relative à l'ajustement du calendrier et à la communication de documents.
2012
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31 octobre, 2012. Ordonnance rejetant la requête de la Société de soutien visant à récuser l'expert du Canada.
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16 octobre, 2020. Ordonnance autorisant la modification de la plainte afin d'y inclure les mesures de représailles à l'encontre de la Société de soutien et de Cindy Blackstock.
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12 octobre, 2012. Ordonnance relative aux restrictions limitées imposées aux diffusions de l'APTN pendant les dépositions des témoins.
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24 août, 2012. Ordonnance autorisant l'accès des caméras d'APTN aux audiences.
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23 août, 2012. Ordonnance rejetant la demande du Canada visant à obtenir le rejet de l'affaire.
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10 juillet, 2012. Ordonnance visant à confier l'affaire à un panel de trois personnes.
2011
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14 mars, 2011. Rejet de la plainte par le Tribunal
2010
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28 mai, 2016. Ordonnance relative à la diffusion des audiences par APTN.
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24 mars, 2010. Ordonnance relative au statut de partie intéressée du Conseil de Mushkegowuk.