Calendrier et documents
Le calendrier ci-dessous offre une chronologie de la cause du Tribunal canadien des droits de la personne sur le financement inéquitable pour les services de la protection de l’enfance des Premières Nations.
Vous pouvez ainsi consultez la chronologie des services de protections de l'enfance qui a précédé la cause.
Nous essayons de notre mieux pour vous donner accès à ces documents/ces informations en français. Malheureusement, les ressources ne sont pas toujours disponibles. Dans ce cas, nous allons les fournir en anglais. Désolé pour l'inconvénient.
2015
The Caring Society submits the report Canada knows better and is not doing better to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights working group. The document evidences discrimination in child welfare services on reserve and in the Yukon.
Tribunal denies Canada's request to exclude documents.
Procedural Diagram: First Nations child welfare human rights case (2007- July 2015)
2014
Closing arguments on Canadian Human Rights Tribunal case.
- File