2017 CHRT 35 / 2017 TCDP 35
Order to amend 2017 CHRT 14 following Canada's judicial review of certain aspects.
Canada's March 15, 2024 Affidavits and Notice of Cross Motion
Canada submits to the Canadian Human Rights Tribunal the affidavits of Valerie Gideon and Candice St-Aubin, along with a Notice of Cross Motion, following the Caring Society's non-compliance motion on Jordan's Principle.
Caring Society's March 27, 2024 Reply Affidavits
The Caring Society submits to the Canadian Human Rights Tribunal the reply affidavits of Cindy Blackstock and Dr. Ryan Giroux following the Caring Society's non-compliance motion on Jordan's Principle.
Changements apportés au financement des organisations de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations en vertu du TCDP
Résumé des catégories de coûts que les organisations de services à l’enfance et à la famille des Premières Nations peuvent facturer à Services aux Autochtones Canada actuellement et pour les remboursements rétroactifs par facturation en date du 26 janvier 2016. Incluant de l’information sur le Principe de Jordan.
2018 CHRT 4 / 2018 TCDP 4
Tribunal émet la quatrième ordonnance de non confirmité (2018 TCDP 4) contre le Canada au sujet des services de protection de l'enfance des Premières Nations. Trouver l'ordonnance, le communiqué de presse par la Société de soutien et des fiches d'information ci-dessous - incluant une fiche d'info pour la jeunnesse sur l'ordonnance!