Order to amend 2017 CHRT 14 following Canada's judicial review of certain aspects.

Canada submits to the Canadian Human Rights Tribunal the affidavits of Valerie Gideon and Candice St-Aubin, along with a Notice of Cross Motion, following the Caring Society's non-compliance motion on Jordan's Principle. 

« Cette affaire concerne les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations. C'est pour eux que nous devons exercer le devoir sacré d'assurer leur sécurité et mieux-être. Nous sommes déterminés à mener à bien ce que les survivants des pensionnats ont fait de leurs principaux appels à l'action : mettre fin à la discrimination en matière de protection de l'enfance et assurer la mise en oeuvre complète et adéquate du Principe de Jordan. Et il y a encore beaucoup de travail à faire. »

Fiche d'information de la Société de soutien sur la décision du Tribunal confirmant quatre catégories d'éligibilité au Principe de Jordan. Ces catégories garantissent que les enfants des Premières Nations vivant hors réserve sans statut en vertu de la Loi sur les Indiens mais qui sont reconnus par leurs nations peuvent avoir accès au Principe de Jordan.

Résumé des catégories de coûts que les organisations de services à l’enfance et à la famille des Premières Nations peuvent facturer à Services aux Autochtones Canada actuellement et pour les remboursements rétroactifs par facturation en date du 26 janvier 2016. Incluant de l’information sur le Principe de Jordan.