Calendrier et documents
Le calendrier ci-dessous offre une chronologie de la cause du Tribunal canadien des droits de la personne sur le financement inéquitable pour les services de la protection de l’enfance des Premières Nations.
Vous pouvez ainsi consultez la chronologie des services de protections de l'enfance qui a précédé la cause.
Nous essayons de notre mieux pour vous donner accès à ces documents/ces informations en français. Malheureusement, les ressources ne sont pas toujours disponibles. Dans ce cas, nous allons les fournir en anglais. Désolé pour l'inconvénient.
Select View Block
2011
October 4, 2011
October 3, 2011
July 15, 2011
June 30, 2011
May 31, 2011
Affidavit of Cindy Blackstock in support of Judicial Review of Chair Chotalia's decision to dismiss the case
Affidavit of Cindy Blackstock and Exhibits A - D
Affidavit of Cindy Blackstock and Exhibits E - U
Affidavit of Cindy Blackstock and Exhibits V - Part I
Affidavit of Cindy Blackstock and Exhibits V - Part II and W
Affidavit of Cindy Blackstock and Exhibits A - D
Affidavit of Cindy Blackstock and Exhibits E - U
Affidavit of Cindy Blackstock and Exhibits V - Part I
Affidavit of Cindy Blackstock and Exhibits V - Part II and W