Calendrier et documents
Le calendrier ci-dessous offre une chronologie de la cause du Tribunal canadien des droits de la personne sur le financement inéquitable pour les services de la protection de l’enfance des Premières Nations.
Vous pouvez ainsi consultez la chronologie des services de protections de l'enfance qui a précédé la cause.
Nous essayons de notre mieux pour vous donner accès à ces documents/ces informations en français. Malheureusement, les ressources ne sont pas toujours disponibles. Dans ce cas, nous allons les fournir en anglais. Désolé pour l'inconvénient.
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2012
February 20, 2012
February 13-15, 2012
Judicial review (appeal) of Tribunal Chair Chotalia’s decision to dismiss the complaint is heard in Federal Court
January 30, 2012
2011
November 23, 2011
November 17, 2011
November 14, 2011
October 19, 2011
October 18, 2011