Canada submits to the Canadian Human Rights Tribunal the affidavits of Valerie Gideon and Candice St-Aubin, along with a Notice of Cross Motion, following the Caring Society's non-compliance motion on Jordan's Principle. 

Fiche d'information de la Société de soutien sur la décision du Tribunal confirmant quatre catégories d'éligibilité au Principe de Jordan. Ces catégories garantissent que les enfants des Premières Nations vivant hors réserve sans statut en vertu de la Loi sur les Indiens mais qui sont reconnus par leurs nations peuvent avoir accès au Principe de Jordan.