2017 CHRT 35 / 2017 TCDP 35
Order to amend 2017 CHRT 14 following Canada's judicial review of certain aspects.
13 déc. 2021 - Réponse à la déclaration du Canada sur les négociations en cours sur la compensation et la réforme à long terme des SEFPN et le Principe de Jordan
« Cette affaire concerne les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations. C'est pour eux que nous devons exercer le devoir sacré d'assurer leur sécurité et mieux-être. Nous sommes déterminés à mener à bien ce que les survivants des pensionnats ont fait de leurs principaux appels à l'action : mettre fin à la discrimination en matière de protection de l'enfance et assurer la mise en oeuvre complète et adéquate du Principe de Jordan. Et il y a encore beaucoup de travail à faire. »
2018 CHRT 4 / 2018 TCDP 4
Tribunal émet la quatrième ordonnance de non confirmité (2018 TCDP 4) contre le Canada au sujet des services de protection de l'enfance des Premières Nations. Trouver l'ordonnance, le communiqué de presse par la Société de soutien et des fiches d'information ci-dessous - incluant une fiche d'info pour la jeunnesse sur l'ordonnance!