Nouvelle de dernière heure: Le tribunal émet la quatrième ordonnance de conformité concernant les services de protection de l’enfance des Premières Nations

French
February 1, 2018

OTTAWA, ON (1 février 2018, 9h00) – Le Tribunal canadien des droits de la personne (« le Tribunal ») a émis la quatrième ordonnance de conformité stipulant que l’approche du Canada aux services de protection de l’enfance des Premières Nations est illégale et discriminatoire.

L'ordonne sera traduit en français dans les prochaines semaines.

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