Surveillez également le calendrier et les documents de la section Je suis un témoin pour consulter d’autres rapports déposés auprès du Tribunal canadien des droits de la personne qui portent sur le Principe de Jordan
Nous essayons de notre mieux pour vous donner accès à ces documents/ces informations en français. Malheureusement, les ressources ne sont pas toujours disponibles. Dans ce cas, nous allons les fournir en anglais. Désolé pour l'inconvénient.
Résumé des ordonnances du Tribunal du 2017 TCDP 14 en ce qui concerne le principe de Jordan. Révisé le 26 mars 2018 pour refléter les ordonnances modifiées.
Feuillet d'information de la société de soutien
Caring Society factum: Shiner v. Attorney General of Canada
Ordonnance a modifiée concernant le principe de Jordan.
Les rapports déposés par la Société de soutien sur le défaut du Canada de se conformer aux ordonnances du Tribunal concernant le Principe de Jordan
La motion du NPD visant à forcer le gouvernement à se conformer à la décision du Tribunal et à mettre fin à la discrimination envers les Premières Nations a été adoptée de façon unanime à la Chambre des Communes
Information Sheet: Canadian Human Rights Tribunal Decisions on First Nations Child Welfare and Jordan’s Principle
La motion a été adoptée à l'unanimité le 1er novembre 2016. Cliquez ici pour le texte complet de la motion et du débat.
Cliquez ci-dessous pour le texte intégral de la motion et le débat. (en anglais)
Dans une décision publiée le 15 septembre 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a constaté que le gouvernement du Canada (AANC) n'a pas démontré sa conformité aux ordres du TCDP publiés le 26 janvier 2016. Dans la décision de janvier, le TCDP avait trouvé que le financement inéquitable des services à l'enfance et à la famille sur les réserves, et l'échec de mettre en oeuvre le Principe de Jordan, constituaient la discrimination raciale contre 163 000 enfants des Premières Nations de la part du gouvernement du Canada. Dans le cadre de la décision du 15 septembre, le TCDP a ordonné au Canada de prendre des mesures immédiates pour assurer son budget-programme répond aux besoins particuliers des enfants et des familles des Premières Nations et d'appliquer le principe de Jordan à tous les enfants des Premières Nations sur et hors réserve. Lire la décision ici.
La Société de soutien présente une proposition de statut de partie intéressée à l'affaire Mississaugas of the New Credit First Nation c. Canada. La Première Nation a déposé une plainte des droits de la personne contre le gouvernement fédéral pour son financement inadéquat pour l'éducation spéciale pour les enfants qui habitent sur les réserves des Premières Nations. Pour des informations sur le cas, lisez cet article sur les nouvelles de CBC.
Letter from Caring Society legal representatives to Canadian Human Rights Tribunal, Caring Society Motion Record, Caring Society factum (summary of legal position), Cindy Blackstock affidavit to CHRT (Part 1 of 3), Cindy Blackstock affidavit to CHRT (part 2 of 3), Cindy Blackstock affidavit to CHRT (part 3 of 3), Caring Society Book of Authorities (part 1 or 2), Caring Society Book of Authorities (part 2 or 2)Cette fiche d'information présente les renseignements les plus récents au sujet du Principe de Jordan, incluant l'état de la mise en oeuvre ainsi que des contacts si vous avez un cas potentiellement visé par le Principe de Jordan. Gardez un oeil sur le site web des Affaires Autochtones et du Nord Canada pour autres informations.
Dans les résolutions finales de l'assemblée générale annuelle de l'Assemblée des Premières Nations, les chefs s'engagent à soutenir la mise en œuvre des décisions historiques du Tribunal canadien des droits de la personne concernant la prestation de services de protection de l'enfance et le Principe de Jordan.
Le gouvernement soumet un rapport de conformité au Tribunal canadien des droits de la personne. Dans le rapport, le gouvernement engage à investir jusqu'à 382 millions $ pour mettre en œuvre une application plus large du Principe de Jordan, mais il continue de limiter l'application de ce principe aux enfants vivant dans les réserves avec un handicap ou une condition à court terme. Une clarification est nécessaire pour comprendre: 1) ce que l'annonce de financement signifie vraiment pour les enfants en besoin de services, 2) à qui le gouvernement fédéral applique le principe, et 3) comment son approche proposée diffère de l'approche discriminatoire qu'il a utilisé jusqu'à présent. Lire le rapport.
Un nouveau rapport de la Société canadienne de pédiatrie examine les progrès sur le principe de Jordan.
Dans une décision publiée le 26 avril 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne oblige au gouvernment fédéral à mettre pleinement en oeuvre le Principe de Jordan par le mardi 10 mai 2016. Pour un résumé de l'ordre, lisez le feuillet d'information ci-dessous.
Le Tribunal canadien des droits de la personnes publie ses remèdes à court terme.
Dans une déclaration publique, les organisations des peuples autochtones et des groupes des droits de la personne demandent au gouvernement fédéral de reconnaître les graves préoccupations des Premières nations, des Inuits et des Métis au Canada et à prendre des engagements clairs à l'action lorsque son dossier est examiné devant le Comité des Nations Unies des droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), les 22 et 23 février 2016 à Genève.
Comme indiqué sur les nouvelles de CBC, le gouvernement fédéral ne fera pas appel de la décision du Tribunal canadien des droits de la personne qui a trouvé que le financement inéquitable pour les services de protection de l'enfance dans les réserves s'élève à la discrimination envers les enfants des Premières nations.
La Société de Soutien dépose ses recommendations au Tribunal canadien des droits de la personne concernants les actions immédiates de réforme
Le Tribunal canadien des droits de la personne a conclu que le gouvernement canadien fait preuve de discrimination raciale envers 163 000 enfants des Premières Nations. Lire la décision ici. Pour des informations les plus récentes, consultez le site suivant: fncaringsociety.com/fr/être-témoin
Feuillet d'information sur le Principe de Jordan
Le gouvernement fédéral abandonne son appel de la décision dans l'affaire Beadle/Pictou Landing
Audience de la Cour d'appel fédérale à Halifax, N.-É., dans l'affaire Pictou Landing c. Canada (ordonnance en date du 17 juin 2014)
La Cour d'appel fédérale octroie le droit d'intervenir à la Société de soutien et à Amnistie internationale dans l'affaire Beadle/Pictou Landing
Aministie Internationale demande d'intervenir à la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Beadle
La motion de la Société de soutien pour l'obtention d'un statut d'intervenant dans l'affaire de Pictou Landind
Le mémoire judiciaire de la Première Nation de Pictou Landing et de Maurina Beadle en Cour d'appel fédérale
L'exposé des faits du Canada et loi en Cour d'appel fédérale
Le Canada fait appel de la décision de la Cour fédérale d'appliquer le Principe de Jordan
La Cour fédérale rend sa décision en faveur de Maurina Beadle et de la Première Nation de Pictou Landing dans une cause invoquant le Principe de Jordan
Lisez le Mémoire des faits et du droit du Procureur général dans Beadle and Pictou Landing First Nation c. Canada
La Société candienne de pédiatrie publie son rapport biannuel sur la politique relative à la santé des enfants, incluant la mise en œuvre du Principe de Jordan: En faisons-nous assez? Un rapport de la situation des politiques publiques canadiennes et de la santé des enfants et des adolescents, édition de 2012
Lisez le Mémoire des faits et du droit du demandeur dans Beadle and Pictou Landing First Nation c. Canada
Lisez les documents du contre-interrogatoire de Beadle and Pictou Landing First Nation c. Canada
La Première Nation de Pictou Landing et Maurina Beadle (mère) amènent le gouvernement fédéral devant les tribunaux pour mettre en application le Principe de Jordan (Avis de mise en application)
La Cour suprême de la Nouvelle-Écosse rend sa décision dans Nova Scotia (Community Services) c. Boudreau. La Cour a statué que les gens souffrant de handicaps ont droit de recevoir davantage que la limite actuelle imposée par le Ministère des services communautaires (fixée à 2200$ par mois) pour des services de soins à domicile lorsque l’aide «comble raisonnablement» les besoins d’un individu.
La déposition écrite de la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations au Comité permanent de la condition féminine
Obtenu grâce à l’accès à l’information: La comparution d’AINC devant le Comité permanent de la condition féminine
La Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations dépose un rapport parallèle au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies
Jordan et Shannen: Des enfants des Premières Nations demandent au gouvernement canadien de cesser toute discrimination raciale à leur égard. Rapport parallèle: Canada 3e et 4e rapport périodique au CDE de l’ONU. 28 janvier 2011, déposé par Cindy Blackstock, PhD., Société te soutien à l’enfance et à la famille du Canada
First Nations Child and Family Caring Society submits shadow report to the United Nations Committee on the Child
Jordan & Shannen: Les enfants des Premières Nations exigent que le gouvernement canadien cesse la discrimination raciale à leur encontre. Rapport parallèle: 3e et 4e rapport périodique du Canada au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies (CDENU). 28 Janvier, 2011, Déposé par: Cindy Blackstock, PhD., Société de soutien à l’Enfance et à la famille des Premières Nations du Canada.
Résolution de l’Assemblée des Chefs du Manitoba sur le Principe de Jordan
Le Chef national Shawn Atleo et Cindy Blackstock comparaissent devant le Comité permanent des Affaires autochtones et Développement du Nord pour une étude sur les services à l’enfance et à la famille des Premières Nations.
Le Vérificateur général du Canada et le Vérificateur général de la Colombie-Britannique comparaissent devant le Comité permanent des Affaires autochtones et Développement du Nord pour une étude sur les services à l’enfance et à la famille des Premières Nations.
Lisez la transcription
Le Ministre des Affaires indiennes et des cadres du personnel d’AINC comparaissent devant le Comité permanent des Affaires autochtones et Développement du Nord pour une étude sur les services à l’enfance et à la famille des Premières Nations.
Lisez la transcription
Obtenu grâce à l’accès à l’information: La comparution du ministre Duncan d’AINC devant Comité permanent des Affaires autochtones le 24 novembre 2010
Obtenu grâce à l’accès à l’information: document d’AINC sur la mise en œuvre par province du Principe de Jordan
Document important mentionnant l’approche fédérale et provinciale au Principe de Jordan
AINC explique la réduction de la portée du Principe de Jordan et le modèle de financement amélioré lors du Comité sur les Affaires autochtones
L’Ontario adopte le Principe de Jordan dans les cadres de la santé et des services sociaux.
La Société canadienne de pédiatrie publie son rapport sur les politiques publiques canadiennes relatives à la santé des enfants et des adolescents, incluant son analyse de la mise en œuvre du Principe de Jordan par les gouvernements provinciaux et territoriaux: En faisons-nous assez? Un rapport de la situation des politiques publiques canadiennes et de la santé des enfants et des adolescents, Édition 2009
La Saskatchewan adopte une interprétation très restreinte du Principe de Jordan qui, aux yeux de la Société de soutien à l’enfance et à la famille du Canada, ne règle pas les impacts des conflits de juridiction pour les enfants des Premières Nations au niveau des services gouvernementaux de la Saskatchewan
Le Manitoba adopte une interprétation très restreinte du Principe de Jordan qui, aux yeux de la Société de soutien à l’enfance et à la famille du Canada, ne règle pas les impacts des conflits de juridiction pour les enfants des Premières Nations au niveau des services gouvernementaux du Manitoba. Pour en lire davantage
La Vérificatrice générale du Canada publie son rapport confirmant que les modalités de financement des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations sont inéquitables. Le rapport souligne le manque de services de santé et de services sociaux disponibles sur réserve et demande à AINC et à Santé Canada de résoudre les conflits de juridiction concernant les responsabilités de financement des services destinés aux enfants des Premières Nations.
Le Premier ministre Gordon Campbell de la Colombie-Britannique endosse le Principe de Jordan dans tous les services gouvernementaux.
Des officiels fédéraux tentent de réduire la portée du Principe de Jordan pour éviter qu’il ne s’applique à tous les services du gouvernement fédéral et qu’il ne soit applicable qu’aux enfants qui présentent des besoins médicaux complexes et qui ont besoin de multiples fournisseurs de services et ce, même s’il n’existe aucun libellé autorisant la restriction du Principe de Jordan dans la Motion 296
La députée fédérale Jean Crowder (NPD) dépose la motion 296 en soutien au Principe de Jordan. Elle est adoptée à l’unanimité à la Chambre des Communes.
Le père de Jordan, Ernest Anderson et sa sœur Jerlene Anderson étaient présents pour le vote, ainsi que Dr. Cindy Blackstock (First Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations), le Chef de Norway House Cree Nation, le Chef de l’Assemblée des Premières Nations du Manitoba et des membres de la communauté.
Cliquez ici pour écouter l'enregistrement du vote (Handsard) – début à la ligne 1730.
Débat sur le Principe de Jordan (motion 296 des députés) à la Chambre des Communes.
Le gouvernement énonce qu’il soutient entièrement le Principe de Jordan. Il ne mentionne aucune restriction à la motion.
Déposée par la députée du NPD Jean Crowder de Cowichan-Nanaimo, la motion se lit comme suit : « De l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement adopter le principe de l'enfant d'abord, d'après le principe de Jordan, afin de résoudre les conflits de compétence en matière de services aux enfants des Premières nations ».
Cliquez ici pour le prochain débat (Hansard) – début à la ligne 1730.
Obtenu grâce à l’accès à l’information: Lisez ce que des documents internes de Santé Canada et d’AINC disent à propos du Principe de Jordan
La Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada publie les rapports Wen: De. Rédigés par une équipe de plus de 20 chercheurs, les rapports fournissent une revue globale et détaillée de la politique du gouvernement fédéral relative aux services à l’enfance et à la famille et formule des recommandations pour l’améliorer. Parmi les recommandations figure le Principe de Jordan, un principe qui place les intérêts de l’enfant en priorité devant les conflits de juridiction qui empêchent les enfants des Premières Nations d’avoir accès à des services gouvernementaux.
Lire les rapports Wen:de :
