Surveillez également le calendrier et les documents de la section Je suis un témoin pour consulter d’autres rapports déposés auprès du Tribunal canadien des droits de la personne qui portent sur le Principe de Jordan
Nous essayons de notre mieux pour vous donner accès à ces documents/ces informations en français. Malheureusement, les ressources ne sont pas toujours disponibles. Dans ce cas, nous allons les fournir en anglais. Désolé pour l'inconvénient.
Caring Society’s submissions on matters related to the definition of “all First Nations children” for the purposes of implementing the Panel’s orders regarding Jordan’s Principle.
Additional Caring Society submissions on:
Caring Society also submits Motion Record and Book of Authorities.
Canada’s response to the Committee’s 2012 Concluding Observations on the Convention on the Rights of the Child, 2006 Concluding Observations on the Optional Protocol on the involvement of children in armed conflict, and 2012 Concluding Observations on the Optional Protocol on the sale of children, child prostitution and child pornography. Includes Canada's response to Jordan's Principle.
APTN reports on the Tribunal hearing to discuss Jordan's Principle eligibility for non-status First Nations children living off reserve.
Response from the Assembly of First Nations regarding the Caring Society's motion for non-status First Nations children and Jordan's Principle.
Summary of the cost categories that First Nations Child and Family Service agencies can bill Indigenous Services Canada at actual cost going forward and retroactive billings back to January 26, 2016. Includes information on Jordan's Principle.
Affidavit of Valerie Gideon, Assistant Deputy Minister of the First Nations and Inuit Health Branch at the Department of Indigenous Services Canada for the January 9, 2019 hearing before the Canadian Human Rights Tribunal.
The Caring Society filed two documents for the Tribunal hearing on January 9, 2019:
An infographic explaining how to access public services and supports through Jordan’s Principle (as of June 29, 2018).
Résumé des ordonnances du Tribunal du 2017 TCDP 14 en ce qui concerne le principe de Jordan. Révisé le 26 mars 2018 pour refléter les ordonnances modifiées.
Feuillet d'information de la société de soutien
Caring Society factum: Shiner v. Attorney General of Canada
Ordonnance a modifiée concernant le principe de Jordan.
Les rapports déposés par la Société de soutien sur le défaut du Canada de se conformer aux ordonnances du Tribunal concernant le Principe de Jordan
La motion du NPD visant à forcer le gouvernement à se conformer à la décision du Tribunal et à mettre fin à la discrimination envers les Premières Nations a été adoptée de façon unanime à la Chambre des Communes
Information Sheet: Canadian Human Rights Tribunal Decisions on First Nations Child Welfare and Jordan’s Principle
Dans les résolutions finales de l'assemblée générale annuelle de l'Assemblée des Premières Nations, les chefs s'engagent à soutenir la mise en œuvre des décisions historiques du Tribunal canadien des droits de la personne concernant la prestation de services de protection de l'enfance et le Principe de Jordan.
La motion a été adoptée à l'unanimité le 1er novembre 2016. Cliquez ici pour le texte complet de la motion et du débat.
Cliquez ci-dessous pour le texte intégral de la motion et le débat. (en anglais)
Dans une décision publiée le 15 septembre 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a constaté que le gouvernement du Canada (AANC) n'a pas démontré sa conformité aux ordres du TCDP publiés le 26 janvier 2016. Dans la décision de janvier, le TCDP avait trouvé que le financement inéquitable des services à l'enfance et à la famille sur les réserves, et l'échec de mettre en oeuvre le Principe de Jordan, constituaient la discrimination raciale contre 163 000 enfants des Premières Nations de la part du gouvernement du Canada. Dans le cadre de la décision du 15 septembre, le TCDP a ordonné au Canada de prendre des mesures immédiates pour assurer son budget-programme répond aux besoins particuliers des enfants et des familles des Premières Nations et d'appliquer le principe de Jordan à tous les enfants des Premières Nations sur et hors réserve. Lire la décision ici.
La Société de soutien présente une proposition de statut de partie intéressée à l'affaire Mississaugas of the New Credit First Nation c. Canada. La Première Nation a déposé une plainte des droits de la personne contre le gouvernement fédéral pour son financement inadéquat pour l'éducation spéciale pour les enfants qui habitent sur les réserves des Premières Nations. Pour des informations sur le cas, lisez cet article sur les nouvelles de CBC.
Cette fiche d'information présente les renseignements les plus récents au sujet du Principe de Jordan, incluant l'état de la mise en oeuvre ainsi que des contacts si vous avez un cas potentiellement visé par le Principe de Jordan. Gardez un oeil sur le site web des Affaires Autochtones et du Nord Canada pour autres informations.
Le gouvernement soumet un rapport de conformité au Tribunal canadien des droits de la personne. Dans le rapport, le gouvernement engage à investir jusqu'à 382 millions $ pour mettre en œuvre une application plus large du Principe de Jordan, mais il continue de limiter l'application de ce principe aux enfants vivant dans les réserves avec un handicap ou une condition à court terme. Une clarification est nécessaire pour comprendre: 1) ce que l'annonce de financement signifie vraiment pour les enfants en besoin de services, 2) à qui le gouvernement fédéral applique le principe, et 3) comment son approche proposée diffère de l'approche discriminatoire qu'il a utilisé jusqu'à présent. Lire le rapport.
Un nouveau rapport de la Société canadienne de pédiatrie examine les progrès sur le principe de Jordan.
In its April 26, 2016 ruling, the Canadian Human Rights Tribunal ordered the federal government to fully implement Jordan's Principle by May 10, 2016. Read the information sheet below.
The Canadian Human Rights Tribunal releases its immediate relief remedies, including the full implementation of Jordan's Principle.
Dans une déclaration publique, les organisations des peuples autochtones et des groupes des droits de la personne demandent au gouvernement fédéral de reconnaître les graves préoccupations des Premières nations, des Inuits et des Métis au Canada et à prendre des engagements clairs à l'action lorsque son dossier est examiné devant le Comité des Nations Unies des droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), les 22 et 23 février 2016 à Genève.
Comme indiqué sur les nouvelles de CBC, le gouvernement fédéral ne fera pas appel de la décision du Tribunal canadien des droits de la personne qui a trouvé que le financement inéquitable pour les services de protection de l'enfance dans les réserves s'élève à la discrimination envers les enfants des Premières nations.
La Société de Soutien dépose ses recommendations au Tribunal canadien des droits de la personne concernants les actions immédiates de réforme
Le Tribunal canadien des droits de la personne a conclu que le gouvernement canadien fait preuve de discrimination raciale envers 163 000 enfants des Premières Nations. Lire la décision ici. Pour des informations les plus récentes, consultez le site suivant: fncaringsociety.com/fr/être-témoin
Feuillet d'information sur le Principe de Jordan
Le gouvernement fédéral abandonne son appel de la décision dans l'affaire Beadle/Pictou Landing
Audience de la Cour d'appel fédérale à Halifax, N.-É., dans l'affaire Pictou Landing c. Canada (ordonnance en date du 17 juin 2014)
La Cour d'appel fédérale octroie le droit d'intervenir à la Société de soutien et à Amnistie internationale dans l'affaire Beadle/Pictou Landing
