Principe de Jordan - Affaire Beadle et Pictou Landing v. Canada

Le gouvernement fédéral s'est désistée et ne fera pas appel dans l'affaire  Beadle/Pictou Landing ce qui signifie que la décision favorable de la Cour fédérale prononcée en avril 2013 est maintenue. La Société souhaite exprimer sa gratitude et ses sincères remerciements à Maurina Beadle, son fils Jeremy et la Première Nation de Pictou Landing pour avoir créé ce précédent important sur le Principe de Jordan. Nous essayons de notre mieux pour vous donner accès à ces documents/ces informations en français. Malheureusement, les ressources ne sont pas toujours disponibles. Dans ce cas, nous allons les fournir en anglais. Désolé pour l'inconvénient. 

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