Plaidoiries finaux

Après plus d'un an d'audiences, le Tribunal canadien des droits de la personne a entendu les plaidoiries finaux dans la cause en matière de protection de l’enfance des Premières Nations du 20 au 24 octobre 2014. Cette cause établira un précédent important dans d'autres domaines comme l'éducation, la santé, le logement et l'eau pour aborder la prestation inéquitable des services du gouvernement fédéral à l’intention des peuples des Premières Nations.

 

Réponses

La réponse de la Socièté au Soumissions finales du gouvernement fédérale (Désolé! disponible en Anglais seulement)

La réponse de la CCDP au Soumissions finales du gouvernement fédérale (Désolé! disponible en Anglais seulement)

La réponse du Chefs de l'Ontario au Soumissions finales du gouvernement fédérale (Désolé! disponible en Anglais seulement)

 

Soumissons finales

Soumissions finales du gouvernement fédérale 

Soumissions finales de la Société de soutien

Soumissions finales de la Commission canadienne des droits de la personne

Soumissions finales de l'Amnistie internationale (Désolé, disponible seulement en anglais)

Soumissions finales de l'Assemblée des Premières Nations

Soumissions finales des Chefs de l'Ontario (Désolé, disponible seulement en anglais)