Pensez-vous que vous êtes admissible à une indemnisation?
Nous soulignons que c’est le Canada, et non la Société de soutien à l’enfance, qui doit payer et distribuer ces fonds.
Comme vous le savez peut-être, le 6 septembre 2019, le Tribunal canadien des droits de la personne a ordonné (2019 TCDP 39) au Canada d’indemniser certains enfants de Premières Nations, leurs parents ou leurs grands-parents, qui ont subi depuis le 1er janvier 2006 un traitement discriminatoire dans les services de protection de l’enfance ou à qui un service a été refusé ou retardé depuis le 2 novembre 2017. Les enfants, les parents et les grands-parents qui ont droit à une indemnité de 40 000 $ sont :
- Chaque enfant, vivant sur une réserve ou au Yukon, qui a été pris en charge inutilement (les appréhensions qui auraient pu être empêchées si des services adéquats avaient été disponibles) depuis le 1e janvier 2006.
- Chaque enfant, vivant sur une réserve ou au Yukon, enlevé de sa famille puis retourné après 1er janvier 2006.
- Chaque parent ou grand-parent s’occupant d’un enfant, vivant sur une réserve ou au Yukon, qui était enlevé inutilement depuis le 1e janvier 2006.
- Chaque enfant qui a été enlevé de son foyer sur une réserve ou au Yukon à la suite de mauvais traitements depuis le 1er janvier 2006, mais ont été placés en dehors de leur famille élargie ou de leur communauté et ne bénéficiaient donc pas des mesures les moins perturbatrices.
- Chaque enfant de Premières Nations vivant dans une réserve ou hors réserve qui, en raison d’une lacune, d’un retard ou d’un refus de service a été placé en dehors de son domicile, de sa famille et de sa communauté afin de recevoir ce service entre le 12 décembre 2007 et le 2 novembre 2017.
- Chaque enfant des Premières Nations vivant sur une réserve ou non qui n'a pas été enlevé de son domicile familial, mais qui s’est vu refuser des services compris par le principe de Jordan tel que défini dans les 2017 TCDP 14 ou 2017 TCDP 35 (par exemple, santé mentale, éducation spéciale, soins dentaires, etc.) ou ayant été accordé un tel service après un délai déraisonnable ou après un réexamen ordonné par le Tribunal.
- Chaque parent ou grand-parent qui, à la suite d'une interruption de service, de refus ou de retard, s'est vu refuser des services essentiels et s'est vu retirer son enfant de la maison entre le 12 décembre 2007 et le 2 novembre 2017.
Les parties impliquées dans l’affaire détermineront le processus pour octroyer cette indemnité au cours des prochains mois. Si vous pensez être l’un des enfants, parents ou grands-parents ayant droit à une indemnisation, veuillez consulter le site Web de la Société de soutien à l’enfance pour plus d’informations. Nous ferons de notre mieux pour vous tenir informés au sujet du processus et de la compensation à laquelle vous pourriez avoir droit.
