Être témoin - Historique

Le 27 février 2007, l’Assemblée des Premières Nations (APN), une organisation politique qui représente toutes les Premières Nations au Canada, et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada (SSEFPNC), une organisation national sans but lucratif qui offre des services aux organismes de protection et de bien-être à l’enfance des Premières Nations, ont entrepris une démarche historique en tenant le Canada responsable devant la Commission canadienne des droits de la personne pour le traitement actuel des enfants des Premières Nations. La plainte allègue que depuis longtemps et comparativement aux autres enfants canadiens, le Gouvernement du Canada offre moins de financement pour les services de protection et de bien-être pour les enfants des Premières Nations qui vivent sur réserve.

 

Ces iniquités de financement des services de protection et de bien-être pour les enfants des premières Nations perdurent depuis longtemps et sont très bien documentées (Commission royale sur les peuples autochtones [RCAP], 1996, McDonald, Ladd, 2000, Loxley et. al., 2005; Amnistie Internationale, 2006; Assemblée des Premières Nations, 2007; Vérificateur général du Canada, 2008; Comité permanent sur les comptes publics, 2009) telles que le sont les conséquences tragiques pour les enfants des Premières Nations qui font l’objet de mesures de protection et de bien-être à l’enfance partiellement en raison du manque de disponibilité de services de soutien équitables pour la famille. (McDonald, Ladd, 2000; Blackstock, Trocme, 2005; Amnistie Internationale, 2006; Clarke, 2007; Vérificateur général du Canada, 2008; Conseil national du bien-être social, 2008). Ces iniquités sont d’autant plus amplifiées pour les enfants des Premières Nations par les coupures en matière de financement en éducation, en logement et en services de soutien d’organismes bénévoles financés par des fonds publics.

 

En octobre 2008, la Commission canadienne des droits de la personne a ordonné à un tribunal de déterminer s’il y a discrimination en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Ce tribunal est semblable à un processus judiciaire avec toutes les preuves sous serment. L’APN et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations présenteront le cas pour soutenir notre allégation de discrimination de la part du Gouvernement du Canada envers les enfants des Premières Nations et ensuite, le gouvernement fédéral répondra. Le tribunal décidera ensuite s’il y a discrimination ou non. Si le tribunal décide qu’il y a discrimination, il pourrait ordonner une procédure pour remédier à la discrimination. Le tribunal est ouvert au public.

 

En savoir plus:

À propos du processus du Tribunal canadien des droits de la personne

Commission canadienne des droits de la personne La loi canadienne sur les droits de la personne et vous : un guide explicatif

Commission canadienne des droits de la personne Guide des droits de la personne à l’intention des Premières nations